APPLICATION DU PROTOCOLE DURAFOUR.

CREATION D'UN EMPLOI DE "CHEF D'UNITE TECHNIQUE DE METEO-FRANCE" AUQUEL PEUVENT ETRE NOMMES DES INGENIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX DE LA METEOROLOGIE JUSTIFIANT DES MEMES CONDITIONS D'ANCIENNETE QUE CELLES EXIGEES DE LEURS HOMOLOGUES DE L'EQUIPEMENT POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT.

IL COMPORTE,COMME POUR L'EMPLOI DE CHEF D'ARRONDISSEMENT,6 ECHELONS ET UNE GRILLE INDICIAIRE IDENTIQUE.LES INGENIEURS DIVISIONNAIRES TITULAIRES DE L'ECHELON FONCTIONNEL ACTUEL SERONT RECLASSES DANS CET EMPLOI.

LA NOMINATION A CET EMPLOI EST PRONONCEE PAR LE PDG DE METEO-FRANCE.

COMPLETE L'ART. 23-BIS DU DECRET 65184 DU 05-03-1965 POUR L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ASSIMILATION D'EMPLOI).

REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES ET DE LEURS AYANTS CAUSE.

APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1994.