En vigueur depuis le 19 octobre 1996
Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations.
Décret n°96-921 du 16 octobre 1996
Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 octobre 1996
Les rapporteurs de la commission sont rémunérés sous forme de vacations.
En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1996
Source : Légifrance