Décret n°96-921 du 16 octobre 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 octobre 1996

Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1996

Source : Légifrance