En vigueur depuis le 19 octobre 1996
Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Décret n°96-921 du 16 octobre 1996
Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
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En vigueur depuis le 19 octobre 1996
Le président et le rapporteur général de la commission sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
En vigueur depuis le samedi 19 octobre 1996
Source : Légifrance