Décret n°96-903 du 14 octobre 1996

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de concours prévu par l'

article 4 du décret du 12 mars 1986

modifié susvisé relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales est fixé à 3,53 p. 100 au titre de l'exercice 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 octobre 1996 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance