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Décret n°96-891 du 11 octobre 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 565 et son annexe II ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 12 octobre 1996
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre :
Alain Juppé
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le samedi 12 octobre 1996
Décret n°96-891 du 11 octobre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5