Décret n°96-890 du 7 octobre 1996

Article 10

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Article 10

Le

décret n° 82-747 du 24 août 1982

fixant les conditions d'application de l'

article 79

de la

loi n° 47-1465 du 8 août 1947

relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.

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