Décret n°96-890 du 7 octobre 1996

Article 10

Créé le 12 octobre 1996

Le décret n° 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'article 79 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.

Effets de cet article

cite

Loi n°47-1465 du 8 août 1947art. 79, v. init. Décret 82-747 1982-08-24

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 1996

Le décret n° 82-747 du 24 août 1982 fixant les conditions d'application de l'

article 79

de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relatif à l'octroi d'avances aux fonctionnaires de l'Etat pour faciliter l'achat de véhicules nécessaires à l'exécution de leur service est abrogé.