Décret n°96-875 du 4 octobre 1996

Article 32

Créé le 6 octobre 1996

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 10, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire administratif en chef sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

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En vigueur du dimanche 6 octobre 1996 au mercredi 11 avril 2007