Abrogé12 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 - art. 10 (Ab) JORF 12 avril 2007
Créé le 6 octobre 1996
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Décret n°96-875 du 4 octobre 1996
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 avril 2007
Abrogé parDécret n°2007-537 du 10 avril 2007art. 10 (Ab) JORF 12 avril 2007
En vigueur du dimanche 6 octobre 1996 au mercredi 11 avril 2007