Décret n°96-868 du 3 octobre 1996

Article 6

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Article 6

Le président du Conseil des marchés financiers est chargé de l'exécution des délibérations du conseil ainsi que des décisions qu'il prend par voie de consultation écrite . Il représente le conseil en justice et dans les actes de la vie civile.

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Abrogé23 novembre 2003

Créé le 4 octobre 1996 · Abrogé le 23 novembre 2003

Le président du Conseil des marchés financiers est chargé de l'exécution des délibérations du conseil ainsi que des décisions qu'il prend par voie de consultation écrite . Il représente le conseil en justice et dans les actes de la vie civile.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 novembre 2003

En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au samedi 22 novembre 2003

En vigueur du vendredi 4 octobre 1996 au lundi 20 juillet 1998

Source : Légifrance