Créé le 4 octobre 1996
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).
Décret n°96-864 du 27 septembre 1996
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1996
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret (consulter le fac-similé).