Art. 14. - A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le nombre des emplois de chargé d'éducation de classe supérieure, par rapport à l'effectif du corps, est fixé ainsi qu'il suit :
A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ;
A compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.