Abrogé1 janvier 2014
Créé le 21 septembre 1996 · En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2013
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et la Mayotte.
Article suivant
Décret n°96-828 du 19 septembre 1996
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au mardi 31 décembre 2013
En vigueur du samedi 21 septembre 1996 au jeudi 12 juillet 2001