Décret n°96-827 du 19 septembre 1996

Article 1

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Article 1

Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.

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Abrogé10 avril 2000

Créé le 21 septembre 1996 · Abrogé le 10 avril 2000

Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2000

En vigueur du samedi 21 septembre 1996 au dimanche 9 avril 2000

Source : Légifrance