Abrogé10 avril 2000
Créé le 21 septembre 1996 · Abrogé le 10 avril 2000
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.
Décret n°96-827 du 19 septembre 1996
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 septembre 1996 · Abrogé le 10 avril 2000
Les communes chefs-lieux de département sont placées sous le régime de la police d'Etat.
Abrogé depuis le lundi 10 avril 2000
En vigueur du samedi 21 septembre 1996 au dimanche 9 avril 2000
Source : Légifrance