Décret n°96-788 du 11 septembre 1996

Article 9

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Article 9

I. - Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale.

Ces délibérations, et notamment celles prévues aux articles

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et

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du présent décret, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas d'opposition de ce ministre dans un délai de vingt jours à compter de la communication des délibérations.

En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut viser une délibération pour exécution immédiate.

II. - Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat mentionné à l'

article R. 282-1 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle financier des caisses de sécurité sociale

)

Art. R.282-1

Contrôle financier des caisses de sécurité sociale

Les grandes caisses de sécurité sociale sont contrôlées par l'État pour vérifier leurs finances.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1996

I. - Dans les dix jours qui suivent la séance, les procès-verbaux des délibérations du comité de gestion du Fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale sont envoyés au ministre chargé de la sécurité sociale.

Ces délibérations, et notamment celles prévues aux articles 3 et 4 du présent décret, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas d'opposition de ce ministre dans un délai de vingt jours à compter de la communication des délibérations.

En cas d'urgence, le ministre chargé de la sécurité sociale peut viser une délibération pour exécution immédiate.

II. - Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle financier des caisses de sécurité sociale).

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En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 1996

Source : Légifrance