Décret n°96-788 du 11 septembre 1996

Article 4

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Article 4

Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'

article 3

ci-dessus, le comité de gestion :

1° Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des aides et primes prévues au 1° du II de l'

article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée

;

2° Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au 2° du II du même article, lesquelles sont définies par décret.

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En vigueur depuis le 12 septembre 1996

Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 3 ci-dessus, le comité de gestion :

1° Définit la nature ainsi que les conditions et modalités d'attribution des aides et primes prévues au 1° du II de l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée ;

2° Fixe le montant de la participation du fonds aux actions mentionnées au 2° du II du même article, lesquelles sont définies par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 1996

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