Décret n°96-772 du 4 septembre 1996

Article 20

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Article 20

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 septembre 1996 · Abrogé le 2 février 2012

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au mercredi 1 février 2012

En vigueur du vendredi 6 septembre 1996 au lundi 31 juillet 2006

Source : Légifrance