Décret n°96-764 du 2 septembre 1996

Article 23

Créé le 4 septembre 1996

Les mandats des membres des conseils régionaux et des membres du conseil supérieur de l'ordre en fonctions à la date de publication du présent décret expireront à l'ouverture de la première réunion des conseils de l'ordre suivant les premières élections organisées en application des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 1996 au samedi 31 mars 2012