Décret n°96-748 du 20 août 1996

Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 4. - Des dispenses de cotisations peuvent être accordées aux adhérents impécunieux et aux professionnels âgés de moins de quarante ans lors de leur affiliation, dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 du présent décret.
<< Des exonérations de cotisations peuvent être accordées aux médecins invalides ou atteints d'une incapacité d'exercice de leur profession dans les conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 5 ci-après. >>

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