Décret n°96-72 du 29 janvier 1996

Article 6

Créé le 31 janvier 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 12 mai 2017

Abrogé parDécret n°2017-1000 du 10 mai 2017art. 9

En vigueur du mercredi 31 janvier 1996 au jeudi 11 mai 2017