Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article R. 313-6 du code de l'urbanisme les mots << agréée en application de >> sont remplacés par les mots << mentionnée à >> et, à la dernière phrase, les mots : << au plus tard un mois après en avoir eu connaissance >> sont remplacés par les mots : << dans le délai d'un mois courant à compter de la réception du projet de plan ou de la date à laquelle il a pris connaissance de celui-ci >>.