Décret n°96-715 du 7 août 1996

Article 2

Créé le 13 août 1996

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 août 1996