Décret n°96-698 du 7 août 1996

Article 2

Créé le 10 août 1996 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

En vigueur du samedi 10 août 1996 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)

Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant moyen et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du secrétaire général de la défense nationale.