Créé le 10 août 1996 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
En vigueur du samedi 10 août 1996 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire général de la défense nationale peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.