Décret n°96-697 du 7 août 1996

Article 3

Créé le 10 août 1996

Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 1996