Décret n°96-695 du 7 août 1996

Article 8

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Article 8

En application de l'

article L. 131-7 du code de la sécurité sociale

(

Compensation des exonérations de cotisations sociales

)

Art. L.131-7

Compensation des exonérations de cotisations sociales

Toute réduction des cotisations de sécurité sociale depuis 1994 est compensée par l'État aux régimes concernés.

, la compensation par l'Etat de l'exonération des cotisations de sécurité sociale prévue à l'

article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée

fait l'objet d'un versement direct à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, pour les cotisations dues au titre de l'emploi des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base du montant des cotisations exonérées et du nombre des entreprises et des salariés concernés communiqués par ces organismes au ministre du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 août 1996

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale (Compensation des exonérations de cotisations sociales), la compensation par l'Etat de l'exonération des cotisations de sécurité sociale prévue à l'article 6-5 de la loi du 13 janvier 1989 susvisée fait l'objet d'un versement direct à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, pour les cotisations dues au titre de l'emploi des salariés relevant du régime des assurances sociales agricoles, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur la base du montant des cotisations exonérées et du nombre des entreprises et des salariés concernés communiqués par ces organismes au ministre du budget.

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En vigueur depuis le vendredi 9 août 1996

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