En vigueur depuis le 9 août 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux embauches prenant effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°96-695 du 7 août 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux embauches prenant effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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En vigueur depuis le 9 août 1996
Les dispositions du présent décret sont applicables aux embauches prenant effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le vendredi 9 août 1996
Source : Légifrance