Créé le 7 août 1996
Le décret du 30 novembre 1965 modifiant l'étendue du périmètre de protection du marché d'intérêt national de Strasbourg et y appliquant les interdictions de l'article 6 du décret n° 53-959 du 30 septembre 1953 modifié est abrogé.
Créé le 7 août 1996
cite
En vigueur depuis le mercredi 7 août 1996