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Décret n°53-959 du 30 septembre 1953
Décret n°53-959 du 30 septembre 1953
Modifié par du 30 décembre 1953Décret n°58-242 du 8 mars 1958Décret n°58-550 du 27 juin 1958Ordonnance n°58-766 du 25 août 1958Ordonnance n°59-44 du 6 janvier 1959Décret n°63-1098 du 5 novembre 1963Loi n°66-948 du 22 décembre 1966Loi n°66-948 du 22 décembre 1966art. 15, v. init.Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967art. 19, v. init.FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORD. 67808 DU 22-9-1967 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DES REGLES RELATIVES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL