Décret n°96-691 du 6 août 1996

Article 7

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Article 7

L'office central est habilité à entrer en relation et à correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires, sans préjudice de l'application des conventions d'assistance administrative.

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Créé le 7 août 1996 · Abrogé le 1 janvier 2023

L'office central est habilité à entrer en relation et à correspondre directement, aux fins de coopération et d'échange d'informations, avec les services centraux des autres Etats exerçant des missions similaires, sans préjudice de l'application des conventions d'assistance administrative.

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En vigueur du mercredi 7 août 1996 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance