Art. 1er. - Au 1o de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale, les mots << vingt-six ans >> sont remplacés par les mots << trente ans >>.
1 version
JORF n°25 du 30 janvier 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Au 1o de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale, les mots << vingt-six ans >> sont remplacés par les mots << trente ans >>.