Décret n°96-689 du 2 août 1996

Article 1

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Article 1

Afin de protéger les intérêts nationaux, une action ordinaire de l'Etat au capital de Thomson S.A. est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'

article 2

ci-après.

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En vigueur du samedi 3 août 1996 au mardi 4 mars 1997

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