Créé le 3 août 1996
Le taux de la contribution prévue au III de l'article 12 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 modifiée susvisée est fixé à 1,70 p. 100.
Décret n°96-688 du 2 août 1996
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 août 1996