Créé le 1 août 1995
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :
| SITUATION D'ORIGINE | SITUATION NOUVELLE |
| Attaché principal | Attaché principal de |
| 5e échelon | 6e échelon |
| 4e échelon | 5e échelon |
| 3e échelon | 4e échelon |
| 2e échelon | 3e échelon |
| 1er échelon | 2e échelon |
Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de cette même date.