Décret n°96-686 du 30 juillet 1996

Article 5

Créé le 1 août 1995

Les représentants du grade d'attaché principal à la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Ils exercent les compétences des représentants de la 1re et de la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 août 1995