Abrogé1 mars 1997
Abrogé par Décret n°97-162 du 24 février 1997 - art. 12 (Ab) JORF 25 février 1997 en vigueur le 1er mars 1997
Créé le 3 août 1996
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 3 août 1996.
Décret n°96-682 du 31 juillet 1996
Article 12
Historique des versions
En vigueur du samedi 3 août 1996 au vendredi 28 février 1997