Créé le 1 août 1996
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne.
Créé le 1 août 1996
En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996