Décret n°96-681 du 30 juillet 1996

Article 1

Créé le 1 août 1996

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 août 1996