Créé le 1 août 1996
Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue indirectement par l'Etat dans la Compagnie financière de C.I.C. et de l'Union européenne.
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Décret n°96-681 du 30 juillet 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,
Créé le 1 août 1996
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ALAIN JUPPÉ.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.