Décret n°96-67 du 29 janvier 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le secrétaire général de la défense nationale fait annuellement un rapport au Premier ministre sur la situation de la sécurité des systèmes d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 janvier 1996 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance