Créé le 27 juillet 1996 · En vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°96-662 du 24 juillet 1996
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du samedi 27 juillet 1996 au jeudi 12 juillet 2001