En vigueur depuis le 27 juillet 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Décret n°96-662 du 24 juillet 1996
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 27 juillet 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du samedi 27 juillet 1996 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance