Décret n°96-662 du 24 juillet 1996

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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En vigueur depuis le 27 juillet 1996 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du samedi 27 juillet 1996 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance