En vigueur depuis le 27 juillet 1996
L'article 8 du même décret est abrogé.
Décret n°96-662 du 24 juillet 1996
L'article 8 du même décret est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 juillet 1996
L'article 8 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 27 juillet 1996
Source : Légifrance