Art. 12. - I. - Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 5 de la convention type annexée à l'article R. 353-127 sont remplacées par les dispositions suivantes :
<< Le prix mensuel du loyer maximum visé à l'article R. 353-134 est fixé à ... F le mètre carré. >> II. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de la convention type annexée à l'article R. 353-127 est ainsi rédigée :
<< Dans la limite du loyer maximum tel que défini ci-dessus, le loyer pratiqué dont la valeur est fixée au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile : >>
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