Abrogé par Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 - art. 3 (Ab) JORF 4 juillet 2004
Créé le 23 juillet 1996 · Abrogé le 4 juillet 2004
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de sa publication.
Décret n°96-653 du 16 juillet 1996
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Abrogé par Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004 - art. 3 (Ab) JORF 4 juillet 2004
Créé le 23 juillet 1996 · Abrogé le 4 juillet 2004
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Abrogé depuis le dimanche 4 juillet 2004
Abrogé parDécret n°2004-651 du 2 juillet 2004art. 3 (Ab) JORF 4 juillet 2004
En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 3 juillet 2004
Source : Légifrance