Décret n°96-653 du 16 juillet 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes déposées à compter de la date de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au samedi 3 juillet 2004

Source : Légifrance