Décret n°2004-651 du 2 juillet 2004

Article 3

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Article 3

Le

décret n° 96-653 du 16 juillet 1996

portant application de l'

article L. 602 du code de la santé publique

est abrogé.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 8 août 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un décret sur les frais d'autorisation de mise sur le marché des médicaments

Résumé. Un décret de 1996 sur les frais pour mettre des médicaments sur le marché est annulé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2004 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance