Abrogé par Décret n°96-653 du 16 juillet 1996
Créé le 4 juillet 2004 · Abrogé le 8 août 2004
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Abrogation d'un décret sur les frais d'autorisation de mise sur le marché des médicaments
Le décret n° 96-653 du 16 juillet 1996 portant application de l'article L. 602 du code de la santé publique est abrogé.