Décret n°96-651 du 22 juillet 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'

article D. 49-1 du code de procédure pénale

(

Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peines

)

Art. D.49-1

Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peines

Un secrétariat commun peut être créé pour aider les juges de l'application des peines si leur nombre et la charge de travail le nécessitent.

, dans leur rédaction résultant de l'

article 1er

du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juillet 1996

Les dispositions de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale (Création d'un secrétariat commun pour les juges de l'application des peines), dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, entreront en vigueur le 1er octobre 1996.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1996

Source : Légifrance