Décret n°96-644 du 16 juillet 1996

Article 4

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Article 4

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 31 août 2023

La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.

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En vigueur du jeudi 1 août 1991 au mercredi 30 août 2023

Source : Légifrance