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Décret n°96-623 du 12 juillet 1996

portant création d'un délégué aux affaires européennes et internationales auprès du ministre du travail et des affaires sociales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales,

En vigueur depuis le 14 juillet 1996

Il est créé auprès du ministre du travail et des affaires sociales un délégué aux affaires européennes et internationales.

En vigueur depuis le 14 juillet 1996

Ce délégué assiste le ministre du travail et des affaires sociales dans la conduite des affaires européennes et internationales dans les domaines du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

En vigueur depuis le 14 juillet 1996

Pour l'exercice de ses missions, le délégué aux affaires européennes et internationales dispose de la division des relations internationales prévue par l'arrêté du 6 octobre 1966 portant création d'une division des relations internationales au ministère des affaires sociales et fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent de l'autorité du ministre du travail et des affaires sociales.

En vigueur depuis le 14 juillet 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le dimanche 14 juillet 1996

Décret n°96-623 du 12 juillet 1996
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Article 2
Article 3
Article 4