En vigueur depuis le 28 janvier 1996
L'article 43 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Décret n°96-61 du 26 janvier 1996
L'
article 43 du décret du 5 octobre 1987 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 28 janvier 1996
L'article 43 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 28 janvier 1996
Source : Légifrance