A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 33-1 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 33-2 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 33-3 (M)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 33-4 (V)
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 33-5 (V)