A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 2 (V) : Élection des représentants au conseil d'administration
→ Version 3 : Réforme de l'élection des représentants locaux
→ Version 3 : Réforme de l'élection des représentants locaux
- Décret n°87-811 du 5 octobre 1987art. 2 (V)