LE PRESENT DECRET CONSISTE A PERMETTRE AUX DETENTEURS DU PERMIS DE LA CATEGORIE B (VOITURE DE TOURISME) DEPUIS AU MOINS 2 ANS DE CONDUIRE DES MOTOCYCLETTES LEGERES N'EXCEDANT PAS 125 CM3 (ACTUELLEMENT SEULE LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES DE 80 CM3 AU MAXIMUM EST AUTORISEE).

DANS UN SOUCI D'AMELIORER LA SECURITE ROUTIERE,IL EST PROPOSE DE REGLEMENTER L'ACCES A LA CONDUITE DES MOTOCYCLETTES LES PLUS PUISSANTES (PUISSANCE SUPERIEURE A 25 KW) EN IMPOSANT UNE EXPERIENCE PREALABLE DE CONDUITE PENDANT UNE PERIODE DE 2 ANNEES SUR UNE MOTOCYCLETTE DE PUISSANCE MOYENNE (PUISSANCE MAXIMALE DE 25 KW ET RAPPORT PUISSANCE/POIDS DE 0,16 KW/KG AU MAXIMUM).

SERONT DISPENSES DE CETTE EXPERIENCE PREALABLE,LES CONDUCTEURS AGES D'AU MOINS 21 ANS QUI SATISFERONT A UNE EPREUVE PRATIQUE SPECIFIQUE DU PERMIS DE CONDUIRE.

REMPLACE LES ART. R124-2 (AL. 1),R125 (AL. 1),R125-1 (AL. 5 ET 6),R169 (AL. 2) DU CODE DE LA ROUTE; MODIFIE LES ART. R124,R124-1 ET R125-1; AJOUTE AUX ART. R125-1 (UN DERNIER AL.),R169 (LES AL. 4 ET 5).

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 91439 CEE DU 29-07-1991 (DATE DE MISE EN APPLICATION: 01-07-1996).

APPLICATION DE L'ART. 32 DE LA LOI 96151 DU 26-02-1996.